Chers Collègues,
votre participation active ou bien votre soutien aux pétitions, votre appui explicite a permis au Front Commun Interinstitutionnel constitué par toutes les forces syndicales unies de défendre en négociation le “Cahier de revendications” adopté en Assemblée générale.
Votre mobilisation et votre vigilance constante ont été déterminantes pour imposer la reprise du dialogue social que la Commission voulait écourter.
La poursuite en votre nom de la négociation doit permettre de continuer à limiter encore les dégâts que cette réforme dans sa version initiale, allait produire sur la Fonction publique européenne dans son ensemble et pour vos droits individuels.
Voici maintenant des informations détaillées pour vous éclairer sur l’état actuel de la négociation et les étapes à venir:
Ce qui a été obtenu par la négociation du 7 septembre au 16 novembre 2011
Le texte de modification du Statut, préparé durant des mois en catimini et révélé seulement fin juin dernier, n’est en discussion avec les OSP que depuis le 7 septembre.
Organisées en front commun interinstitutionnel, toutes les OSP s’opposant notamment à toutes les mesures structurelles qui ont pour effet d’affaiblir durablement la fonction publique européenne ont développé un cahier de revendications alternatif faisant des contre-propositions crédibles dont l’effet budgétaire est équivalent à celui du projet «Šef?ovi? ».
Réuni en Assemblée Générale le 9 novembre, le personnel a adopté unanimement une résolution soutenant la démarche du Front commun et demandant de négocier sur la base du cahier de revendications.
Ainsi, certaines de ces revendications portées par le Front Commun sont actuellement reprises dans la proposition remaniée:
- Abandon de la suppression de 7500 fonctionnaires AST et de la précarisation de ces postes; maintien des secrétaires comme fonctionnaires;
- Extension de la durée possible de contrat des agents contractuels et possibilités pour ces collègues d’accéder à la fonction publique par concours internes;
- Mesures en faveur des collègues recrutés après 2004;
- Validité portée à 10 ans et application automatique de la Méthode pour l’ajustement salarial annuel;
- Maintien du parallélisme du traitement des actifs et des pensionnés.
Toutefois, ces quelques résultats positifs de la négociation sont encore insuffisants et fragiles. Les salaires de recrutement de fonctionnaires secrétaires sont trop bas, les perspectives de carrières des AST et AD sont menacées de blocage, les plus bas salaires, ceux des Agent contractuels GF I et II ne sont pas compensés pour l’augmentation du temps de travail hebdomadaire…
Le résultat d’ensemble demeure déséquilibré et surtout injuste pour certaines catégories de personnel.
Le compte n’y est donc pas et le Vice-président Šef?ovi? qui est resté sourd à nos efforts de compromis a volontairement brisé le dialogue par une attitude intransigeante lors de la réunion de conciliation du 16 novembre.
Ce revirement soudain a été interprété comme une marque de faiblesse du Vice-président, voire du Collège, face aux injonctions du Conseil.
En effet, la veille de la conciliation, le 15 novembre, douze Etats membres ont souscrit à un texte (ci-annexé) – (en) qui renferme des menaces suffisamment graves pour que le personnel de toutes les Institutions puisse légitimement attendre du Collège un engagement clair à défendre leur avenir.
Ces Etats membres, rejoints maintenant par de nombreux autres envisagent de supprimer la prime d’expatriation, d’augmenter les contributions, de raboter les pensions et les allocations, de limiter encore plus les carrières et les promotions…
Conscientes des contraintes politiques qui amènent la Commission à conclure un paquet d’ici la fin de l’année mais sans céder à la précipitation, les OSP du Front commun ont donc demandé au Collège la prolongation de la négociation afin de finaliser dans la dignité et le sérieux l’examen de nos contre-propositions et amendements.
La mobilisation du personnel lors de l’Assemblée générale du 22 novembre a permis de rouvrir le dialogue !
Ce qui est en discussion depuis le 23 novembre
Réouvertes dès le lendemain de l’Assemblée générale, les négociations ont pour objectifs d’obtenir :
- l’engagement du Collège que les organisations syndicales seront associées sur la substance et dans les temps appropriés lors des phases ultérieures de la négociation avec le Parlement européen et le Conseil ; et que la Commission n’acceptera pas de voir sa proposition de réforme aggravée par le Conseil;
- L’ouverture début 2012 d’un dialogue social concernant la mise en œuvre d’une politique active de développement et d’accompagnement des carrières des fonctionnaires;
- le relèvement du salaire minimum et l’introduction d’un grade supplémentaire pour les Agents contractuels Groupes de fonction I / II et la revalorisation de l’expérience professionnelle au recrutement pour le GFI;
- l’amélioration de la grille salariale et des taux de promotion pour les fonctionnaires secrétaires;
- des efforts en faveur des AST en fin de carrière;
- des concours internes et un taux de certification à 25 % pour les AST
- des pénalités réduites les 3 dernières années en cas de retraite anticipée.
D’ici fin 2011: Enjeux et objectifs
La Commission s’apprête à adopter le 13 ou 14 décembre 2011 le texte définitif de sa proposition de réforme du Statut qui sera alors transmise au PE et au Conseil. Ensuite commencera la phase la plus périlleuse de la réforme : la codécision sous présidence danoise au premier semestre 2012.
La phase de négociation avec la Commission est donc en passe de s’achever avec les dernières consultations des syndicats, du Comité central du personnel et du Comité du statut. Ceux-ci chercheront à apporter quelques dernières améliorations à un paquet de propositions statutaires qui ne leur convient néanmoins pas: réduction des effectifs, retour aux 40 heures hebdomadaires, recul de l’âge de pension….
Au même moment et conformément à la Méthode actuelle, toujours en vigueur jusqu’à fin 2012, le Conseil est invité par la Commission à adopter l’adaptation annuelle de nos salaires (+1.7%) et l’ajustement de notre cotisation au régime de pension (taux ramené de 11.6 % à 11.0 %).
Durant cette période critique, il faut maintenir la pression pour assurer l’aboutissement dans les meilleures conditions de ces décisions.
A cet effet, les organisations syndicales demandent la prolongation du préavis de grève à titre conservatoire pour la période du 8 au 22 décembre 2011.
A compter de 2012
Toutes les OSP de toutes les Institutions qui se sont activement impliquées dans la négociation avec la Commission en 2011 vont poursuivre leur engagement dans la défense d’une fonction publique permanente et indépendante ce qui est leur priorité.
Face aux attaques répétées des Etats membres au Conseil et à leurs objectifs idéologiques extrémistes, le maintien de la mobilisation de l’ensemble du personnel demeure une exigence absolue.
Nous allons identifier rapidement les types d’actions permettant de contrer avec efficacité les menaces, sans pour autant tomber dans le piège tendu par les Etats membres qui tentent de nous opposer aux opinions publiques.
Ces actions de grande ampleur seront certainement indispensables dès le début de 2012 et devront être menées à intervalle régulier sous différentes formes durant tout le premier semestre.
Ce n’est qu’avec le soutien de tout le personnel que vos Organisations syndicales pourront travailler pour améliorer le paquet proposé par la Commission en recherchant le soutien du Parlement et en s’opposant efficacement aux manœuvres destructrices du Conseil.
Au-delà de nos contrepropositions qui concernent la réforme du Statut nous avons également développé une série de mesures complémentaires de nature à réaliser des économies bien plus substantielles et qui permettraient une vraie redynamisation de nos Institutions et de la motivation du personnel. Ces mesures seront proposées lors des négociations au PE et au Conseil.
Consignées dans le texte ci-joint et intitulé “la vraie Réforme à faire” – (en) , ces propositions innovantes ont aussi pour objectif d’attirer l’attention médiatique dans nos Etats membres et d’informer les opinions publiques sur notre volonté et capacité à agir en partenaires sociaux responsables et compétents pour le bien commun européen.